J.O. Numéro 301 du 29 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19632

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Décret no 99-1135 du 28 décembre 1999 approuvant des modifications des statuts de la Société française du tunnel routier du Fréjus

NOR : EQUR9901360D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales, et notamment son article 241 ;
Vu le décret no 56-1425 du 27 décembre 1956 modifié pris pour l'application de la loi no 55-435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes, et notamment son article 13 ;
Vu le décret du 15 janvier 1974 relatif à la concession du tunnel routier du Fréjus ;
Vu le décret no 93-618 du 27 mars 1993 approuvant les nouveaux statuts de la Société française du tunnel routier du Fréjus, ensemble le décret no 95-989 du 15 septembre 1995 approuvant une modification aux statuts de la Société française du tunnel routier du Fréjus ;
Vu le décret du 31 décembre 1993 relatif à la concession de l'autoroute A 43 ;
Vu les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire de la Société française du tunnel routier du Fréjus en date du 23 novembre 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Art. 1er. - Sont approuvées les modifications des articles 2, 5, 6, 7, 15, 16 et 16 bis des statuts de la Société française du tunnel routier du Fréjus, adoptées par l'assemblée générale extraordinaire de cette société en date du 23 novembre 1998, dont le texte est annexé au présent décret.

Art. 2. - Le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 décembre 1999.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christian Sautter


A N N E X E
MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS
Article 2
Objet
Le dernier alinéa de l'article 2 est remplacé par les stipulations suivantes :
« Dans le cadre de concessions de l'Etat dont elle a obtenu ou sollicitera l'octroi, la construction de l'autoroute A 43 entre Aiton et le tunnel du Fréjus en Savoie et éventuellement d'autres équipements de transport intéressant les collectivités territoriales sises en région Rhône-Alpes (dans les conditions prévues par l'article L. 122-4 du code de la voirie routière), y compris les voies d'accès, les ouvrages annexes, l'aménagement des abords et, d'une façon générale, l'exécution de tous travaux s'y rapportant ainsi que l'exploitation des ouvrages construits ou à construire, dans le respect du droit communautaire en vigueur. A cet effet la société pourra, avant même l'octroi des concessions susvisées, acquérir tous terrains ou immeubles bâtis et généralement faire toutes opérations commerciales financières et immobilières qui seraient directement utiles à la réalisation de l'objet social. »
Article 5
Capital social
L'article 5 est remplacé par les stipulations suivantes :
« Article 5
« Capital social
« Le capital social est fixé à 71 708 300 F.
« Il est divisé en 229 100 actions d'une valeur nominale de 313 F.
« Ces actions sont toutes nominatives. Elles sont indivisibles à l'égard de la société. »
Article 6
Augmentation du capital
Au premier alinéa de l'article 6, les termes : « et sous réserve que les actions de la catégorie A représentent toujours au moins 34 % du capital et que le total des actions de catégories A et C représentent au moins 51 % du capital » sont supprimés.
Article 7
Réduction du capital
A l'article 7, les termes : « et sous réserve que les actions de la catégorie A représentent toujours au moins 34 % du capital et que le total des actions de catégories A et C représentent au moins 51 % du capital » sont supprimés.
Article 15
Agrément des cessions d'actions
Au premier alinéa de l'article 15, les termes : « d'une part, à un droit de préemption organisé comme indiqué en 15.1 ci-dessous et, d'autre part, à l'agrément du conseil d'administration dans les conditions fixées en 15.2 ci-dessous » sont remplacés par les termes : « à l'agrément du conseil d'administration dans les conditions fixées ci-dessous ».
Le paragraphe 15.1 est supprimé.
Au premier alinéa du paragraphe 15.2, le terme : « 15.2 » est supprimé.
Article 16
Composition du conseil d'administration
L'article 16 est remplacé par les stipulations suivantes :
« Article 16
« Composition du conseil d'administration
« La société est administrée par un conseil d'administration de dix-huit membres nommés dans les conditions indiquées ci-après :
« Dix représentants des intérêts publics nationaux ;
« Huit représentants des intérêts locaux, dont cinq appartiennent aux collectivités territoriales et trois appartiennent aux chambres de commerce et d'industrie et groupements d'intérêts privés.
« Les dix administrateurs représentant les intérêts publics nationaux sont nommés conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en la matière.
« Les cinq représentants des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités sont désignés conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en la matière. Les nominations ne sont pas soumises à l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires. S'il y a lieu de désigner un ou plusieurs représentants communs à diverses collectivités territoriales, celles-ci sont, pour la désignation desdits représentants, groupées en une assemblée spéciale dont le fonctionnement est régi par les textes en vigueur.
« Les trois administrateurs représentant les chambres de commerce et les groupements d'intérêts privés sont nommés par l'assemblée générale. Les représentants élus des collectivités territoriales à l'assemblée générale ne participent pas à cette désignation.
« Les représentants élus des collectivités territoriales au conseil d'administration ne sont pas soumis à la limite d'âge prévue par l'article 90-1 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée.
« Les préfets de la région ou du département concernés sont conviés à assister à toutes les réunions du conseil d'administration. »
Article 16 bis
Censeurs
Le premier alinéa de l'article 16 bis est remplacé par les stipulations suivantes :
« L'assemblée générale peut nommer auprès de la société des censeurs au nombre maximum de six pris parmi les actionnaires dont cinq sont choisis parmi les représentants des intérêts locaux. »